Conditions générales de vente

AQUATOOLS SAS,
au capital de 187.392€
26 rue Charles Édouard Jeanneret
78300 POISSY
R.C.S. de Versailles n° B 514237759

Entre

La Société AQUATOOLS, société par actions simplifiée, au capital de 187.392€, dont le siège social est situé 26 rue Charles Édouard Jeanneret - 78300 POISSY, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le n° B 514237759, représentée par Monsieur Luc DELABIE, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après, la « Société » ou « AQUATOOLS » ou la « société AQUATOOLS »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de(s) Marchandise(s) de la société,

Ci-après, le « Client » ou les « Clients »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

AQUATOOLS est une société spécialisée dans la recherche, le développement, la distribution, et la fabrication de systèmes techniques, principalement à base de matières plastiques, pour l’amélioration de l’hygiène, la lutte contre les maladies, infections et contaminations et, plus largement dans le domaine des dispositifs biomédicaux capables d’amener des solutions en milieu hospitalier et grand public.

La société AQUATOOLS fabrique et commercialise des douchettes filtrantes et des filtres à robinet, composés de cartouches de filtration, capables de retenir tous les microorganismes d’origine hydrique (filtres dits stérilisants) destinés aux établissements hospitaliers, établissements recevant du public et l’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions générales de ventes (Ci-après les "Conditions") détaillent les droits et obligations de la société AQUATOOLS et de ses Clients dans le cadre de la vente des Marchandises qui comprennent notamment : filtres pour douches, robinets et accessoires (Ci-après les "Marchandises").

Le Client déclare avoir pris connaissance de ces Conditions avant de passer commande des Marchandises.

En choisissant d’acheter les Marchandises, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes tels que ci-après énoncés. Toutes les ventes sont faites aux présentes Conditions.

Les stipulations ou les conditions portées sur la commande du Client, qui seraient de quelque manière incompatibles avec les présentes Conditions, ou qui s’y ajouteraient, ne sauraient lier AQUATOOLS sans son accord exprès.

Les présentes Conditions sont tenues à la disposition du Client.

Le défaut de la part de la société AQUATOOLS de solliciter la stricte exécution par le Client de l’une quelconque des obligations lui incombant au titre des présentes, ne sera pas considéré comme un abandon de ses droits, et la société AQUATOOLS se réserve le droit, à tout moment, de demander la stricte et complète exécution par le Client des obligations lui incombant au titre des présentes.

ARTICLE 2 - PRÉSENTATION DES MARCHANDISES

Les caractéristiques des Marchandises proposées à la vente sont présentées dans la rubrique "Catalogue" de notre Site internet www.aquatools.fr.

Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société AQUATOOLS ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société AQUATOOLS sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 3 - DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE

Les Marchandises sont proposées à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'une marchandise devenue indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

ARTICLE 4 - COMMANDES

Article 4.1 - Passation de la Commande

Toute Commande passée auprès de la société AQUATOOLS est ferme et définitive.

La signature du bon de commande vaut pleinement acceptation par le Client des Conditions, sous réserves des Conditions particulières annexées aux présentes Conditions et acceptées par la société AQUATOOLS et son Client.

L’unité de commande doit être l’unité de conditionnement.
Toute Commande doit comprendre un multiple de l’unité de suremballage indiquée dans l’offre de prix. Le numéro de référence figurant dans l’offre de prix et la dénomination de chaque article ou le code ACL doivent être mentionnés sur les Commandes.

La société AQUATOOLS décline toute responsabilité pour toute erreur d’expédition occasionnée par une erreur de rédaction de la commande de la part du Client. Cependant, AQUATOOLS peut, dans certaines circonstances, accepter un retour des Marchandises aux conditions précisées dans l’article 11.2 des présentes Conditions.

Article 4.2 - Disponibilité des Marchandises

Les Marchandises sont proposées à la vente sous réserve de disponibilité de quantités raisonnables. En cas d’indisponibilité des Marchandises après réception de la Commande par AQUATOOLS, le Client sera immédiatement informé par courrier ou par mail, du délai d’approvisionnement nécessaire.

Article 4.3 - Acceptation de la Commande

Toute Commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de la société AQUATOOLS.

En cas de retard de paiement, AQUATOOLS se réserve le droit de refuser la Commande jusqu’au complet paiement des sommes qui lui seraient dues.

En l’absence de confirmation, la livraison vaudra acceptation de la Commande. La Commande ainsi confirmée ne peut donner lieu à aucune annulation sauf accord préalable de la part de la société AQUATOOLS.

ARTICLE 5 - PRIX - TARIF

Les prix des Marchandises AQUATOOLS sont fixés par offre de prix ou accords particuliers en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Les prix sont nets, franco de port et d’emballage, pour toute commande d’un montant supérieur à 500 euros hors TVA. Dans le cas d’un montant inférieur, la participation aux frais de port et d’emballage sera à la charge du Client.

ARTICLE 6 - RÉDUCTIONS DE PRIX

Aucune réduction de prix en fin de période ne constitue un droit acquis pour le Client, malgré toutes réductions antérieurement accordées et quel que soit leur nombre ou importance, tant que les conditions d’acquisition de cette réduction n’auront pas été réunies. Ces conditions d’acquisition doivent être expressément déterminées par AQUATOOLS au début de chaque période.

Toute réduction de prix en fin de période promise au Client ne lui sera réglée que sous la condition expresse que toutes les factures correspondant aux livraisons de la période et servant de base au calcul de la réduction aient été effectivement payées à l’échéance convenue.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Article 7.1 - Modalités de paiement

Les factures sont payables selon les indications mentionnées dans chaque facture.

Le règlement des factures s’effectue par chèque, virement bancaire, LCR, virement CCP, dans les délais suivants :

  • 30 jours, date de facture pour les Clients suivants : laboratoires privés, revendeurs, industries, Acteurs de l’eau et distributeurs ;
  • en conformité avec le Code des Marchés Publics en vigueur pour les Clients suivants : hôpitaux et administrations.

Il pourra être dérogé par AQUATOOLS aux conditions visées ci-dessus dans les hypothèses suivantes : pour toute relation d’affaires établie avec un nouveau Client ou en cas de risque financier de nature à remettre en cause la solvabilité d’un Client existant.

Article 7.2 - Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard :

  • à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (loi de modernisation de l’économie N°2008-776 du 4 août 2008) ;
  • à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (Article D 441-5 du Code de commerce, directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012) ;
  • lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification, sera demandée ;
  • le paiement immédiat de toutes les autres factures sera réclamé quelles que soient leurs échéances et les conditions de règlement convenues, après mise en demeure préalable ;
  • le paiement avant livraison de toute Commande déjà acceptée ;
  • la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au Client.

ARTICLE 8 - ESCOMPTE

En cas de règlement anticipé par rapport à l’échéance initialement prévue, il sera appliqué un escompte calculé sur la base de l’EONIA au prorata du nombre de jours de réduction du délai de règlement initial.

En aucun cas le Client n’est autorisé à déduire du montant de la facture un escompte qui n’a pas fait l’objet d’un accord préalable de la société AQUATOOLS.

ARTICLE 9 - MARCHANDISES

Article 9.1 - Marchandises à date de péremption

AQUATOOLS s’engage à ne pas livrer de Marchandise dont la date de péremption est inférieure à 4mois minimum. En cas de livraison urgente à la demande expresse du Client, AQUATOOLS pourra déroger aux dispositions mentionnées ci-dessus. La durée de validité sera indiquée au Client et la livraison soumise à son accord préalable. AQUATOOLS n’acceptera pas le retour des Marchandises dont la date de péremption est inférieure à 6 mois.

ARTICLE 10 - MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Article 10.1 - Modalités de livraison

Les Marchandises sont livrées à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la Commande et le délai indiqué.

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la Marchandise au Client ;
  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention du Client ;
  • soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.

Article 10.2 - Délais de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la Commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Il ne prend pas en compte le délai de préparation de la Commande.

La date limite de livraison varie suivant l’adresse indiquée par le Client. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, à 1 semaine et, pour les autres destinations, à 2 semaines.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Marchandises ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la Commande.

Article 10.3 - Livraisons partielles

AQUATOOLS est autorisée à exécuter les Commandes partiellement ou en totalité.

Article 10.4 - Transfert des risques

Pour les Marchandises que la société AQUATOOLS est chargée d’expédier, sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu à la livraison.
Le risque du transport est supporté par AQUATOOLS.
En cas de remise directe au Client de la Marchandise, le transfert des risques a lieu immédiatement.

ARTICLE 11 - RÉCLAMATIONS - RETOURS - GARANTIE

Article 11.1 - Réclamations

Pour toute réclamation adressée à AQUATOOLS, il appartient au Client de mentionner :

  • la date de la Commande ;
  • la date de réception de la Marchandise et le numéro du bon de livraison ;
  • le numéro du lot de la Marchandise concerné, éventuellement la date de péremption indiquée sur l’emballage ;
  • le ou les numéros de cartons impliqués ;
  • le motif détaillé de la réclamation ;
  • la date ou le numéro de la facture, objet de la réclamation.

En cas de Marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites Marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et la responsabilité de la société AQUATOOLS ne pourra être remise en cause.

Article 11.2 - Retours

Tout retour doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de la société AQUATOOLS. Les frais de transport seront à la charge du Client, ainsi que les frais administratifs qui seront facturés au taux de 5% des Marchandises reprises.
Les frais de port seront à la charge de la société AQUATOOLS seulement en cas de vice apparent ou de vice de conformité des Marchandises dûment constaté par la société AQUATOOLS, et AQUATOOLS ne sera tenue qu’au simple remplacement de ces Marchandises, à l’exclusion de toute indemnité ou de tous dommages-intérêts.

Les filtres sont emballés unitairement et conditionnés dans des boîtes d’emballage par 10. Ces filtres FILT’RAY2G sont des dispositifs médicaux de classe 1 - CE - stériles et non stériles.

Seuls les filtres emballés dans leur sachet unitaire ou conditionnés dans leur boîte d’emballage d’origine peuvent faire l’objet d’une proposition de reprise.

Produits ni repris, ni échangés :
Les filtres qui présentent un emballage unitaire endommagé ne pourront pas être repris.
Les filtres ayant une date de péremption inférieure à 6 mois ne pourront être repris.

Article 11.3 - Garantie et exclusion

Les Marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication 12 mois à compter de la date de livraison, sous réserve de l’application de l’article 8.2 des présentes. Les interventions au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

AQUATOOLS ne sera tenue qu’au remplacement gratuit de la Marchandise reconnue défectueux par elle.

Les défauts et détériorations des Marchandises provoqués par des conditions de stockage anormales ou incompatibles avec leur nature ou non conformes aux préconisations d’AQUATOOLS, par des accidents extérieurs, par un entretien défectueux, sont exclus de la garantie.

ARTICLE 12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions légales, le transfert de propriété des Marchandises livrées n’interviendra qu’au jour du paiement intégral du prix des dites Marchandises. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une obligation de payer.

Toutefois, conformément à l’article 10.4 des présentes Conditions, les risques sont transférés au Client dès que les Marchandises sont mises à sa disposition, à celle d’un de ses mandataires ou à celle du transporteur (Loi n° 80.335 du 12 mai 1980).

À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société AQUATOOLS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Marchandises vendues et restées impayées.

En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou partie, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble à la société AQUATOOLS, sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés au Client.

Les Marchandises devront être mises à la disposition immédiate de la société AQUATOOLS, à moins que celle-ci n’oblige le retour des Marchandises au frais du Client. La reprise des Marchandises n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente.

ARTICLE 13 - EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Article 13.1 - Exonération de responsabilité et Exportation

La responsabilité de la société AQUATOOLS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Marchandises sont livrées.

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Marchandises ou services que celui-ci envisage de commander.

Article 13.2 - Mauvaise utilisation

La société AQUATOOLS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Marchandises achetées ou du non-respect des préconisations d’utilisation et d’installation.

Article 13.3 - Force majeure - Cas fortuit

L’exécution des obligations de la part de la société AQUATOOLS, aux termes des présentes Conditions, est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La société AQUATOOLS avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 14 - NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations des présentes Conditions était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre AQUATOOLS et le Client. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 15 - RELATIONS CLIENTS - SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société AQUATOOLS.

Adresse : 26 rue Charles Edouard Jeanneret –78300 POISSY

Tél : 0139 75 02 20
Fax : 01 39 75 08 28
E-mail : contact@aqua-tools.com

ARTICLE 16 - ARCHIVAGE - PREUVE

La société AQUATOOLS archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société AQUATOOLS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

Article 17.1 - Dans le cadre des ventes entre Professionnels

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Versailles pour tous les litiges qui s’élèveraient entre la société AQUATOOLS et le Client personne morale à l’occasion de leurs rapports commerciaux, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 17.2 - Dans le cadre des ventes avec les Consommateurs

Conformément à l'article 46 du Code de procédure civile et à l’article L. 141-5 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir à son choix :

  • la juridiction du lieu du siège social de la société AQUATOOLS,
  • la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de services,
  • la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 18 - AQUATOOLS SERVICES CONCERNANT LA POSE ET DÉPOSE DES FILTRES

Prestation pouvant être proposée en France

Il est de la responsabilité d’AQUATOOLS d’assurer la gestion, la planification, la traçabilité et le respect des règles d’hygiène sur site.

Néanmoins, en cas de non-respect des clauses ci-dessous, AQUATOOLS se réserve le droit de se dégager de toute responsabilité.

Article 18.1 - Commande

Le client s’engage à passer commande pour les filtres (via un bon de commande) au moins 48h avant la date d’intervention de la pose/dépose, sous peine d’annulation de l’intervention.

Article 18.2 - Traçabilité

Traçabilité via FILT’RAY Scan : le client s’engage à faire parvenir à AQUATOOLS tous éléments nécessaires (cartographie, fichier scan et fichier AQTS) à la création de son compte au moins 7 jours avant le jour de l’intervention. Sous peine de devoir assurer lui-même la transcription de la traçabilité papier vers son nouveau compte FILT’RAY Scan.

Article 18.3 - Date d’intervention

Le client s’engage à confirmer la date d’intervention au maximum 48h après la réception du mail, sous peine d’annulation de l’intervention.

Article 18.4 - Déroulement de l’intervention

Le client s’engage à accueillir le prestataire de service et à lui fournir les filtres et les éléments nécessaires (téléphone, clefs etc.) à la bonne exécution de son intervention, sous peine que le prestataire soit contraint d’annuler son intervention par manque de moyens mis à disposition.

Article 18.5 - Durée d’utilisation des filtres

Les dates d’intervention sont planifiées de sorte à ce que la durée d’utilisation des filtres soit respectée. En cas d’annulation de l’intervention suite aux articles précédents, AQUATOOLS se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation de filtres au-delà de leur durée de vie.

CONDITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES UNITÉS

Pour tenir compte de la spécificité des Marchandises AQUATOOLS, il est dérogé comme suit aux Conditions générales de vente :

ARTICLE 1 - MARCHANDISES A DATE DE PÉREMPTION

Pour les Marchandises dits "périssables" de la société AQUATOOLS, AQUATOOLS s’engage à ne pas livrer de Marchandise dont la date de péremption est inférieure à 4 mois.

ARTICLE 2 - VENTES DANS LE CADRE DE MARCHES PUBLICS

Pour les ventes couvertes par l’attribution de Marchés Publics, les conditions stipulées dans les Cahiers des Charges et Clauses Particulières du Marché Public notifié et acceptées par AQUATOOLS, prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.