COMMANDES ET OFFRES :

La signature du bon de commande vaut pleinement acceptation par le Client des présentes Conditions. L’unité de commande doit être l’unité de conditionnement. Toute commande doit comprendre un multiple de l’unité de suremballage indiquée dans l’offre de prix.
La société AQUATOOLS décline toute responsabilité pour toute erreur d’expédition occasionnée par une erreur de rédaction de la commande de la part du Client. Cependant, AQUATOOLS peut, dans certaines circonstances, accepter un retour des marchandises aux conditions précisées dans l’article Retours.
Le Client s’engage vis-à-vis de nous dès que nous recevons sa commande, qui ne pourra être annulée. Les commandes sont enregistrées sans obligation de les livrer complètes en une seule fois. AQUATOOLS s’engage à ne pas livrer de Marchandise dont la date de péremption est inférieure à 4 ou 6 mois minimum (selon modèle). En cas de livraison urgente à la demande expresse du Client, AQUATOOLS pourra déroger aux dispositions mentionnées ci-dessus. La durée de validité sera indiquée au Client et la livraison soumise à son accord préalable.
Nos employés commerciaux ne sont pas habilités à conclure oralement des conventions annexes, ni à donner oralement des garanties allant au-delà du contenu du contrat écrit.
Le défaut ou le retard de paiement d’une livraison autorise notre Société à annuler ou suspendre les marchés ou commandes en cours, sans recours pour le Client.
Dans tous les cas de changement de situation de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler les commandes en cours ou d’exiger des garanties. Nous n’acceptons pas les commandes ouvertes ou sur ordre.

PRIX :

Les livraisons sont facturées aux conditions en vigueur le jour de l’expédition. Les prix sont remis sans engagement sous toutes réserves de fluctuations de cours ou de taxes, et susceptibles de variations sans préavis, suivant les circonstances économiques.
Les hausses de prix s’appliquent sur les marchés, offres et commandes en cours.
Franco de port pour toute commande expédiée en France Métropolitaine, sauf transport express.

PAIEMENTS :

En France, sous réserve d’assurance-crédit, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois la 1^ère année, puis 45 jours fin de mois. En dehors de la France, les conditions de paiement sont confirmées à l’ouverture de compte, sous réserve d’assurance crédit, et selon chaque pays.
Nous n’accordons pas d’escompte en cas de règlement anticipé.

Conformément à l’article L441 6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard :

• à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage (loi de modernisation de l’économie
  - LME - N°2008 776 du 4 août 2008) ;
• à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012 387 du 22 mars 2012, et décret 2012- 1115 du 2 octobre 2012) ;
• lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de retard de paiement, un paiement comptant peut être exigé en remplacement des conditions en vigueur. Nous n’acceptons aucun débit d’office, seuls nos avoirs ont valeur légale.

DÉLAIS DE LIVRAISON :

Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement de responsabilité, étant donnés les risques et imprévus de fabrication. D’accord exprès entre les contractants, tout retard pouvant résulter de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de notre volonté, est considéré comme force majeure. Un retard de livraison ne peut donner lieu au versement d’une indemnité ou au refus de la marchandise.

EXPÉDITIONS :

Les frais et risques dans le transfert de la marchandise sont déterminés par l’Incoterm utilisé dans la transaction commerciale.
Le transporteur étant seul responsable de leur acheminement, les Clients sont tenus d’effectuer les démarches d’usage auprès du transporteur en cas de retard, manquant, détérioration ou toute contestation : réserves précises à la livraison sur le bon de livraison transport papier ou électronique ET lettre recommandée avec accusé de réception sous 72 h. Une copie de ce courrier devra nous être adressée.
Une partie défectueuse ou manquante de la livraison ne peut en motiver le rejet total.

RÉCLAMATION :

Pour toute réclamation adressée à AQUATOOLS, il appartient au Client de mentionner :

• la date de la commande ;
• la date de réception de la Marchandise et le numéro du bon de livraison ;
• la référence et le numéro du lot de la Marchandise concernée, éventuellement la date de péremption indiquée sur l’emballage ;
• le motif détaillé de la réclamation ;
• la date ou le numéro de la facture, objet de la réclamation.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement à l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens des paragraphes « Délais de livraison » et « Expéditions » ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

RESPONSABILITÉ :

Nos filtres peuvent être utilisés pour une durée allant jusqu’à 6 mois après installation (selon modèles). Ils disposent d’une date de péremption qui ne doit pas être dépassée.
Les sinistres, dégâts des eaux consécutifs aux défauts de fabrication sont couverts par une assurance responsabilité civile « Produit ». En tout état de cause, un sinistre consécutif au colmatage de nos filtres lié à une turbidité de l’eau excessive serait hors du champ de notre responsabilité.
Le Client doit nous notifier immédiatement par écrit les défauts qu’il impute au produit, préciser les conditions d’utilisation existant lors de leur constatation et nous apporter tous éléments matériels démontrant l’existence et la nature du défaut.

Notre entière responsabilité est exclue, dans les cas suivants :

• installation non conforme aux règles de l’art et aux spécifications techniques définies dans les instructions d’utilisation ;
• pièces d’usure ;
• non-respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance ;
• action extérieure indépendante de la qualité de nos produits, par exemple : produits d’entretien détersifs ou abrasifs, action des eaux agressives calcaires, ou des corps étrangers (graviers, sable, limaille, particules de tartre, etc.), phénomènes électrolytiques et chimiques ;
• défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien ;
• modification ou intervention du Client ou d’un tiers sur le produit sans notre autorisation ou réalisées avec des pièces et/ou des consommables non d’origine ;
• faute, imprudence, négligence ou informations erronées du Client ;
• produits périmés.

AQUATOOLS ne sera tenue qu’au remplacement gratuit de la Marchandise reconnue défectueuse  par elle.
A l’exportation, la responsabilité de la société AQUATOOLS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Marchandises sont livrées. Il appartient au distributeur ou à l’importateur d’enregistrer les dispositifs médicaux auprès des autorités locales, et la possibilité d’utiliser les marchandises avant que celles-ci soient commandées.
La responsabilité civile du fournisseur est exclue dans tous les cas énumérés ci-dessus.
Elle est limitée au respect des spécifications et ne peut être engagée que si le Client a préalablement démontré l’existence et l’étendue d’un dommage, d’une faute et du lien de causalité entre cette faute et le dommage. Elle est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels ou indirects tels que pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
La responsabilité du fournisseur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à 750.000 € par commande ou contrat.

RESPONSABILITÉ RÉGLEMENTAIRE DES TIERS :

Toute modification apportée au produit, y compris mais sans s’y limiter, au conditionnement, à l’étiquetage ou aux instructions d’utilisation, transfère au tiers intervenant l’ensemble des responsabilités réglementaires normalement attribuées au fabricant, conformément aux dispositions stipulées par le Règlement (UE) 2017/745, « Federal code (US) 21 CFR » et tout autre réglementation locale applicable dans le pays d’importation. En procédant à de telles modifications, le tiers reconnaît accepter et assumer pleinement ces responsabilités réglementaires.

RETOURS :

Les retours des marchandises doivent faire obligatoirement l’objet de notre accord préalable sous réserve du bon état de la marchandise (estimation faite par nos services à réception). Ils sont adressés à notre établissement principal^* en port payé par l’expéditeur et sous bon emballage.
Les filtres sont emballés unitairement et, selon le modèle, conditionnés dans des boîtes d’emballage par 10. Les filtres AQUATOOLS sont des dispositifs médicaux CE classe I pour les versions non stériles et classe Is pour les versions stériles.
Seules les boites de 10 unités du même lot (pour les modèles vendus par boites de 10 unités) pourront faire l’objet d’une proposition de reprise, les filtres devront également être emballés dans leur sachet unitaire scellé et leur boite d’origine.

Produits ni repris ni échangés :

• les filtres qui présentent un emballage unitaire endommagé et non scellé ;
• les filtres ayant une date de péremption inférieure à 6 mois ;
• les dispositifs médicaux stériles.

En cas d’envoi à AQUATOOLS, ces produits exclus du cadre des retours, seront immédiatement détruits/recyclés, et ne seront donc pas retournés au Client. Retour sans accord préalable : déduction de 5 % de la valeur marchandise avec un minimum de 50 €.
^* AQUATOOLS S.A.S. 18, rue du Maréchal Foch
80130 Friville Escarbotin - FRANCE.

CAS DES DISTRIBUTEURS ET IMPORTATEURS DE DISPOSITIFS MÉDICAUX :

Il incombe aux importateurs de respecter les dispositions de l’Article 13, et aux distributeurs de respecter les dispositions de l’Article 14 du Règlement (UE) 2017/745.
Le fabricant s’engage à transmettre les documents qui lui incombent sur simple demande.

PHOTOGRAPHIES ET DESSINS :

Les photographies, dessins ou schémas, non contractuels, sont donnés à titre documentaire sans engagement et peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit d’apporter à nos fabrications toutes modifications de formes et dimensions sans préavis, et sans que cela puisse être cause de réclamation. Il en est de même pour toutes mentions, dimensions, renseignements portés sur nos documents divers, catalogues, notices, tarifs, sites internet, qui peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sans préavis.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES CONTENUS :

Les contenus (notamment et non limitativement les informations, textes, graphiques, données, images, photos, visuels, vidéos et bandes sonores, ainsi que la forme de tous ces éléments et de nos catalogues, sites...) sont protégés au titre des droits d’auteur et/ou autres droits de propriété intellectuelle.
Les contenus sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, adaptation, altération, modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des contenus, qu’ils appartiennent à AQUATOOLS ou à un tiers qui a concédé des droits à AQUATOOLS, par quelque procédé que ce soit, est illicite à l’exception des droits limitatifs qui vous sont concédés ci-dessous, et/ou de la copie privée réservée à l’usage exclusif du copiste. Les contenus présentés dans nos outils de communication et commerciaux sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les contenus protégés peuvent notamment être identifiés par les mentions de réserve suivantes : © ou « Tous droits réservés ».
Les noms et logos apparaissant dans nos catalogues et sites Internet sont des marques déposées. Ces signes distinctifs sont la propriété exclusive de AQUATOOLS ou de tiers ayant concédé des droits à AQUATOOLS. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle, ou imitation de ces marques est interdite, sauf autorisation préalable et expresse de AQUATOOLS.
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Dans les limites ci-après, AQUATOOLS vous accorde le droit de télécharger et de diffuser les contenus :

• lorsque la fonctionnalité de téléchargement existe ;
• à des fins non commerciales ;
• de bonne foi ;
• en conservant intactes les mentions de propriété ainsi que la date d’édition ou de mise en ligne qui figurent sur les contenus, si ces informations sont indiquées.

Ce droit ne doit en aucun cas s’interpréter comme une licence notamment de marques ou de droits d’auteur sur les contenus précités.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Conformément à la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD), AQUATOOLS met tout en œuvre pour limiter au strict nécessaire la collecte des données personnelles, leur conservation dans le temps et pour assurer leur protection.
AQUATOOLS utilise exclusivement ces données pour sa propre utilisation à des fins d’information et de commercialisation de ses produits. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de vos données personnelles est possible sur simple demande au Délégué à la Protection des Données (DPO) de AQUATOOLS par email (dpo@aquatools.fr) ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :
AQUATOOLS - 18, rue du Maréchal Foch - 80130 FRIVILLE - France.
Dans le cadre de l’amélioration de nos services, certains de vos appels peuvent être éventuellement enregistrés à des fins de formations. Ces enregistrements ne sont pas conservés et sont détruits systématiquement dans un délai de 48 heures maximum.
Notre entreprise s’engage à appliquer des mesures spécifiques concernant la confidentialité des informations médicales ou de santé susceptibles d’être reçues. Nous assurons le traitement de ces informations avec la plus grande discrétion, conformément à nos procédures internes détaillées. À réception de telles informations, nous procédons à leur occultation manuelle immédiate, garantissant ainsi qu’elles soient enregistrées de manière à empêcher tout accès non autorisé, y compris par des organismes tels que l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM). Cette démarche est prise dans le respect le plus strict de la confidentialité et de la protection des données personnelles, assurant une sécurité maximale des informations de santé traitées.

CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉES AUX MARCHES PUBLICS :

Pour les ventes couvertes par l’attribution de Marchés Publics, les conditions stipulées dans les Cahiers des Charges et Clauses Particulières du Marché Public acceptées par AQUATOOLS, prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.
Si l’une des stipulations des présentes Conditions était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre AQUATOOLS et le Client. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE :

Nos distributeurs de France et de l’Outre-Mer sont habilités à vendre en France et dans les DROMCOM. Dans la plupart des pays du monde, notre société a conclu des accords d’exclusivité avec des sociétés d’importation et de distribution.
Dans ce cadre, nos Clients français ne peuvent commercialiser nos produits à l’extérieur du territoire français sauf accord ponctuel exprès et préalable de notre part.

JURIDICTION :

L’acceptation d’une commande livrable depuis la France constitue un contrat de droit français. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de notre établissement principal^*, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs, et quels que soient les lieux de livraison ou de paiement stipulés.
Toute clause contraire sera considérée comme nulle par le seul fait d’avoir traité avec notre société.
^* AQUATOOLS - 18, rue du Maréchal Foch - 80130 Friville Escarbotin.